Article révisé par les pairs
Titre :
  • L'autorité de chose jugée du criminel sur le civil depuis l'arrêt du 15 février 1991 de la Cour de cassation, ou la reconnaissance jurisprudentielle de l'importance des intérêts civils
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (page 1702-1705)
Statut de publication : Publié, 1996
Sujet CREF : Droit pénal
Note : observations sous Liège, 30 avril 1996
Langue :
  • Anglais
Identificateurs : urn:issn:0774-8108