Titre:
  • La sanction du dépassement du délai raisonnable par le tribunal du travail saisi du recours introduit par un employeur condamné à une amende administrative
Auteur:Kuty, Franklin
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, page (891-892)
Statut de publication:Publié, 2004
Sujet CREF:Droit pénal
Note générale:observations sous C.A., 15 septembre 2004
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0021-812X