Titre :
  • La sanction du dépassement du délai raisonnable par le tribunal du travail saisi du recours introduit par un employeur condamné à une amende administrative
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Journal des tribunaux, (page 891-892)
Statut de publication : Publié, 2004
Sujet CREF : Droit pénal
Note : observations sous C.A., 15 septembre 2004
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0021-812X