Le droit à une procédure protectionelle équitable

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Référence Journal des tribunaux, page (239)
Publication Publié, 2002

Article révisé par les pairs

Titre:	Le droit à une procédure protectionelle équitable
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (239)
Statut de publication:	Publié, 2002
Sujet CREF:	Droit pénal
Note générale:	Observations sous Cass., 13 juin 2001
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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