par Kuty, Franklin Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Journal des tribunaux, (page 239)
Publication Publié, 2002
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Le droit à une procédure protectionelle équitable
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Journal des tribunaux, (page 239)
Statut de publication : Publié, 2002
Sujet CREF : Droit pénal
Note : Observations sous Cass., 13 juin 2001
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0021-812X