Article révisé par les pairs
Titre :
  • L'applicabilité de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la procédure protectionnelle
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Journal des tribunaux, (page 345-354)
Statut de publication : Publié, 2001
Sujet CREF : Droit pénal
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0021-812X