Dépassement du délai raisonnable, peine inférieure au minimum légal et irrecevabilité des poursuites

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Référence Journal des tribunaux, page (41-46)
Publication Publié, 2001

Article révisé par les pairs

Titre:	Dépassement du délai raisonnable, peine inférieure au minimum légal et irrecevabilité des poursuites
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (41-46)
Statut de publication:	Publié, 2001
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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