par Kuty, Franklin Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Journal des tribunaux, (page 41-46)
Publication Publié, 2001
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Dépassement du délai raisonnable, peine inférieure au minimum légal et irrecevabilité des poursuites
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Journal des tribunaux, (page 41-46)
Statut de publication : Publié, 2001
Sujet CREF : Droit pénal
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0021-812X