Article révisé par les pairs
Titre :
  • Le refus de comparution d'un prévenu ne peut être sanctionné par la perte du droit d'être effectivement défendu par un avocat
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Journal des tribunaux, (page 125-130)
Statut de publication : Publié, 2000
Sujet CREF : Droit pénal
Note : observations sous Cass., 16 mars 1999
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0021-812X