par Kuty, Franklin Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Revue critique de jurisprudence belge, (page 408-438)
Publication Publié, 2004
Article révisé par les pairs
Titre :
  • La règle de l'exclusion de la preuve illégale ou irrégulière: de la précision au boulversement
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Revue critique de jurisprudence belge, (page 408-438)
Statut de publication : Publié, 2004
Sujet CREF : Droit pénal
Note : note sous Cass., 14 octobre 2003
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0035-0966