par Kuty, Franklin
Référence Revue critique de jurisprudence belge, page (408-438)
Publication Publié, 2004
Article révisé par les pairs
Titre:
  • La règle de l'exclusion de la preuve illégale ou irrégulière: de la précision au boulversement
Auteur:Kuty, Franklin
Informations sur la publication:Revue critique de jurisprudence belge, page (408-438)
Statut de publication:Publié, 2004
Sujet CREF:Droit pénal
Note générale:note sous Cass., 14 octobre 2003
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0035-0966