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Référence Revue critique de jurisprudence belge, (page 63-84)
Publication Publié, 2002
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Durée du délibéré en degré d'appel, dépassement du délai raisonnable et appréciation en fait de la Cour de Cassation
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Revue critique de jurisprudence belge, (page 63-84)
Statut de publication : Publié, 2002
Sujet CREF : Droit pénal
Note : note sous Cass., 10 février 1999 et Cass., 30 juin 2000
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0035-0966