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Référence Revue trimestrielle des droits de l'homme, (page 149-173)
Publication Publié, 2000
Article révisé par les pairs
Titre :
  • La recevabilité du pourvoi en cassation d'un condamné fugitif et les cours de cassation belge et française
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Revue trimestrielle des droits de l'homme, (page 149-173)
Statut de publication : Publié, 2000
Sujet CREF : Droit pénal
Note : observations sous Cass. b., 9 mars 1999 et Crim., 21 octobre 1999
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0777-3579