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Référence Revue de droit pénal et de criminologie, 44, 2004, (page 929-937)
Publication Publié, 2004
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Le cumul de fonctions du juge d'instruction dans le cadre de la procédure protectionnelle
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Revue de droit pénal et de criminologie, 44, 2004, (page 929-937)
Statut de publication : Publié, 2004
Sujet CREF : Droit pénal
Note : observations sous C.A., 17 mars 2004
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0035-4384