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Référence Revue de droit pénal et de criminologie, (page 579-590)
Publication Publié, 2002
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Le dies a quo du délai raisonnable dans l'hypothèse d'un délit collectif par unité d'intention
Auteur : Kuty, Franklin
Informations sur la publication : Revue de droit pénal et de criminologie, (page 579-590)
Statut de publication : Publié, 2002
Sujet CREF : Droit pénal
Note : note sous Cass., 17 mai 2000
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0035-4384