par Kuty, Franklin Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Liber amicorum P. Martens, (page 331-351)
Publication Publié, 2007
Partie d'ouvrage collectif
Titre :
  • Le principe de continuité de la composition du siège ou le devoir d'assistance tous les audiences de la cause
Auteur : Kuty, Franklin
Statut de publication : Publié, 2007
Informations sur la publication :
  • Liber amicorum P. Martens, Larcier, Bruxelles, page 331-351
Sujet CREF : Droit pénal
Langue :
  • Français