Article sans comité de lecture
Titre:
  • L’efficacité des décisions certifiées conformément à l’article 42 du Règlement Bruxelles IIbis : l’apogée de la confiance mutuelle entre États membres?
Auteur:Pfeiff, Silvia
Informations sur la publication:Actualité juridique. Famille, page (82-94)
Statut de publication:Publié, 2011-05
Sujet CREF:Droit civil (personnes, famille, etc...)
Droit international prive
Mots-clés:Enlèvement international d'enfant
Responsabilité parentale
Certificat prévu à l'article 42 du Règlement Bruxelles IIbis
Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:1630-2206