Article sans comité de lecture
Titre :
  • L’efficacité des décisions certifiées conformément à l’article 42 du Règlement Bruxelles IIbis : l’apogée de la confiance mutuelle entre États membres?
Auteur : Pfeiff, Silvia
Informations sur la publication : Actualité juridique. Famille, (page 82-94)
Statut de publication : Publié, 2011-05
Sujet CREF : Droit civil (personnes, famille, etc...)
Droit international prive
Mots-clés : Enlèvement international d'enfant
Responsabilité parentale
Certificat prévu à l'article 42 du Règlement Bruxelles IIbis
Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:1630-2206