Ouvrage auteur unique
Titre:
  • Confirmation, ratification et condition suspensive: La rétroactivité des droits contractuels inachevés
Auteur:Jafferali, Rafaël
Informations sur la publication:Larcier, Bruxelles
Statut de publication:Publié, 2011
series:Collection de l'Unité de droit économique de l'ULB
Sujet CREF:Droit privé
Droit civil (personnes, famille, etc...)
Droit compare
Droit constitutionnel
Droit économique
Volumes/pages:311 p.
Mots-clés:confirmation
ratification
condition suspensive
rétroactivité
égalité et non-discrimination
Langue:Français
Identificateurs:urn:isbn:978-2-8044-4637-6