par Jafferali, Rafaël
Référence Revue générale des assurances et des responsabilités, 2008, page (n°14386 et n°14399)
Publication Publié, 2008
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Rome II ou la loi applicable aux obligations non contractuelles
Auteur:Jafferali, Rafaël
Informations sur la publication:Revue générale des assurances et des responsabilités, 2008, page (n°14386 et n°14399)
Statut de publication:Publié, 2008
Sujet CREF:Droit international prive
Mots-clés:conflit de lois
obligations non contractuelles
Rome II
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:1376-3512