La cour de cassation confirme l'inapplication de l'article 867 du Code judiciaire à l'écartement des débats des conclusions tardives

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Référence Journal des Tribunaux, page (561)
Publication Publié, 2007

Article révisé par les pairs

Titre:	La cour de cassation confirme l'inapplication de l'article 867 du Code judiciaire à l'écartement des débats des conclusions tardives
Auteur:	Taton, Xavier
Informations sur la publication:	Journal des Tribunaux, page (561)
Statut de publication:	Publié, 2007
Sujet CREF:	Criminologie
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X
	xt-0016

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