Article révisé par les pairs
Titre :
  • La cour de cassation confirme l'inapplication de l'article 867 du Code judiciaire à l'écartement des débats des conclusions tardives
Auteur : Taton, Xavier
Informations sur la publication : Journal des Tribunaux, (page 561)
Statut de publication : Publié, 2007
Sujet CREF : Criminologie
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0021-812X 
xt-0016