Article révisé par les pairs
Titre :
  • Le 'comme en référé' et le fond ordinaire devant le même juge d'appel: la jonction pour connexité ou litispendance reste possible
Auteur : Taton, Xavier ; Peters, Jean-Philippe
Informations sur la publication : Revue de Droit Commercial Belge, 16, (page 958-963)
Statut de publication : Publié, 2006
Sujet CREF : Criminologie
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0772-8050 
xt-0012