La nature des nouvelles compétences de la cour d'appel de Bruxelles en matière d'offres publiques d'acquisition

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Référence Revue de Droit Commercial Belge, 109, 10, page (811-822)
Publication Publié, 2003

Article révisé par les pairs

Titre:	La nature des nouvelles compétences de la cour d'appel de Bruxelles en matière d'offres publiques d'acquisition
Auteur:	Taton, Xavier
Informations sur la publication:	Revue de Droit Commercial Belge, 109, 10, page (811-822)
Statut de publication:	Publié, 2003
Sujet CREF:	Droit commercial
	Droit constitutionnel
	Droit administratif
	Droit public
	Droit économique
	Libertés et droits de l'homme
	Droit privé
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0772-8050
	xt-0006

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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