Pension de retraite des travailleurs salariés - Récupération de l'indu - Retenues - Condition - exigibilité et liquidité - Effet de la décision rectificative en cas de recours - art; 21, §2 de la loi du 13 juin 1966 et 1410 §4 du Code judiciaire

Référence Journal des Tribunaux du Travail, page (369-370)
Publication Publié, 1982

Article révisé par les pairs

Titre:	Pension de retraite des travailleurs salariés - Récupération de l'indu - Retenues - Condition - exigibilité et liquidité - Effet de la décision rectificative en cas de recours - art; 21, §2 de la loi du 13 juin 1966 et 1410 §4 du Code judiciaire
Auteur:	Vannes, Viviane
Informations sur la publication:	Journal des Tribunaux du Travail, page (369-370)
Statut de publication:	Publié, 1982
Sujet CREF:	Droit social [droit du travail]
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0778-9009
	vv-0054

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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