Titre :
  • Pension de retraite des travailleurs salariés - Récupération de l'indu - Retenues - Condition - exigibilité et liquidité - Effet de la décision rectificative en cas de recours - art; 21, §2 de la loi du 13 juin 1966 et 1410 §4 du Code judiciaire
Auteur : Vannes, Viviane
Informations sur la publication : Journal des Tribunaux du Travail, (page 369-370)
Statut de publication : Publié, 1982
Sujet CREF : Droit social [droit du travail]
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0778-9009 
vv-0054