Titre :
  • Le jugement statuant sur un déclinatoire de juridiction des cours et tribunaux belges est-il une décision rendue sur la compétence au sens des articles 1050, alinéa 1er, et 1055 du Code judiciaire ?: note sous Liège, 5 mars 2002
Auteur : Boularbah, Hakim
Informations sur la publication : Journal des Tribunaux, (page 8-10)
Statut de publication : Publié, 2003
Sujet CREF : Criminologie
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0021-812X 
hb-0018