Article révisé par les pairs
Titre :
  • Le règlement de Bruxelles I sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution en matière civile et commerciale
Auteur : Boularbah, Hakim ; Watté, Nadine ; Nuyts, Arnaud
Informations sur la publication : Journal des Tribunaux - Droit Europeen, (page 161-171)
Statut de publication : Publié, 2002
Sujet CREF : Criminologie
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0779-7656 
hb-0009