L’inapplicabilité du droit commun de l’insolvabilité aux personnes morales de droit public à l’épreuve du droit des aides d’État

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Référence Revue de droit commercial belge, 8, 2018, page (827-843)
Publication Publié, 2018

Article révisé par les pairs

Titre:	L’inapplicabilité du droit commun de l’insolvabilité aux personnes morales de droit public à l’épreuve du droit des aides d’État
Auteur:	Mayence, Antoine; Slautsky, Emmanuel
Informations sur la publication:	Revue de droit commercial belge, 8, 2018, page (827-843)
Statut de publication:	Publié, 2018
Sujet CREF:	Droit administratif
	Droit commercial
	Droit économique
	Droit européen
	Droit public
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0772-8050

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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