par Jafferali, Rafaël
Référence L’avant-projet de réforme du Code civil : obligations, preuve et biens (7 mai 2018: ULB)
Publication Non publié, 2018-05-07
Communication à un colloque
Titre:
  • Présentation générale de la réforme - La formation du contrat
Auteur:Jafferali, Rafaël
Informations sur la publication:L’avant-projet de réforme du Code civil : obligations, preuve et biens (7 mai 2018: ULB)
Statut de publication:Non publié, 2018-05-07
Sujet CREF:Droit civil (personnes, famille, etc...)
Langue:Français