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Avant-projet de loi portant création d’un Code civil et y insérant un Livre 5 « Les obligations » et exposé des motifs

par Wéry, Patrick;Stijns, S.;Dirix, Eric;Jafferali, Rafaël ;Kohl, Benoît;Samoy, Ilse
Publication Publié, 2018-03-30

Travail de recherche/Working paper

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Résumé :

Avant-projet de loi approuvé, le 30 mars 2018, par le Conseil des ministres, tel que préparé par la Commission de réforme du droit des obligationsinstituée par l’arrêté ministériel du 30 septembre 2017 et adapté, eu égard aux observations reçues depuis le début de la consultation publique lancée le 7 décembre 2017.