• Citer

Avant-projet de loi portant création d’un Code civil et y insérant un Livre 5 « Les obligations » et exposé des motifs

par Wéry, Patrick;Stijns, S.;Dirix, Eric;Jafferali, Rafaël ;Kohl, Benoît;Samoy, Ilse
Publication Publié, 2018-03-30

Travail de recherche/Working paper

• Accès en ligne
• Détails
• Contenu
• Statistiques

Titre:	Avant-projet de loi portant création d’un Code civil et y insérant un Livre 5 « Les obligations » et exposé des motifs
Auteur:	Wéry, Patrick; Stijns, S.; Dirix, Eric; Jafferali, Rafaël; Kohl, Benoît; Samoy, Ilse
Informations sur la publication:	SPF Justice, Bruxelles
Statut de publication:	Publié, 2018-03-30
Sujet CREF:	Droit civil (personnes, famille, etc...)
Volumes/pages:	523 p.
Langue:	Français