par Van Gysel, Alain-Charles Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Revue trimestrielle de droit familial, 1, (page 78-79)
Publication Publié, 2017
Article révisé par les pairs
Titre :
  • La cohabitation légale, l’état civil et l’exécution provisoire: note sous Trib. Fam. Mons, 18 novembre 2016
Auteur : Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication : Revue trimestrielle de droit familial, 1, (page 78-79)
Statut de publication : Publié, 2017
Sujet CREF : Droit privé
Droit civil (personnes, famille, etc...)
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0779-4711