par Van Gysel, Alain-Charles
Référence Revue trimestrielle de droit familial, 4, page (1037)
Publication Publié, 2016
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Note sous Cour constitutionnelle, 25 septembre 2015
Auteur:Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:Revue trimestrielle de droit familial, 4, page (1037)
Statut de publication:Publié, 2016
Sujet CREF:Droit civil (personnes, famille, etc...)
Droit privé
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0779-4711