par Van Gysel, Alain-Charles Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Revue trimestrielle de droit familial, 4, (page 1037)
Publication Publié, 2016
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Note sous Cour constitutionnelle, 25 septembre 2015
Auteur : Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication : Revue trimestrielle de droit familial, 4, (page 1037)
Statut de publication : Publié, 2016
Sujet CREF : Droit civil (personnes, famille, etc...)
Droit privé
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0779-4711