par Salmon, Jean
Référence Journal des tribunaux, 1982, page (446-450)
Publication Publié, 1982
Article révisé par les pairs
Titre:
  • La Cour de cassation et la responsabilité internationale de la Belgique
Auteur:Salmon, Jean
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, 1982, page (446-450)
Statut de publication:Publié, 1982
Sujet CREF:Droit international public
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0021-812X

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