Article révisé par les pairs
Titre :
  • Revue Trimestrielle de Droit Familial: Cohabitation légale fictive et autres modes de fraude au séjour
Auteur : Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication : Revue trimestrielle de droit familial, 4
Statut de publication : Publié, 2016
Sujet CREF : Droit
Droit civil (personnes, famille, etc...)
Droit privé
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0779-4711