Publication dans des actes
Titre :
  • Le divorce dans la pratique notariale: Contre-lettres : Notion, Sanctions et Responsabilité notariale
Auteur : Van Gysel, Alain-Charles
Statut de publication : Publié, 2016
Sujet CREF : Droit
Droit notarial
Droit privé
Informations sur la publication :
  • , Le divorce dans la pratique notariale: Contre-lettres : Notion, Sanctions et Responsabilité notariale, Conférence ALN(5 mai 2016), ALN
Langue :
  • Français