Titre :
  • Le propriétaire qui détourne les objets par lui donnés en gage, est-il coupable d'abus de confiance?
Auteur : Bekaert, Herman
Editeur : L. Rega, Louvain
Statut de publication : Publié, s.d.
Sujet CREF : Droit
Volumes/pages :
  • 12 p.
Langue :
  • Français
Identificateurs : VAR-741633-1001