Titre :
  • La réforme du statut de la Commission de la protection de la vie privée
Auteur : Slautsky, Emmanuel ; Leus, Kaat
Organisme financeur : Commission de la protection de la vie privée
Statut de publication : Non publié, 2016-11-17
Sujet CREF : Droit administratif
Droit constitutionnel
Droit européen
Libertés et droits de l'homme
Langue :
  • Français