par Scalia, Damien 
Référence Revue internationale de droit comparé, 58, 1, page (185-209)
Publication Publié, 2006
Référence Revue internationale de droit comparé, 58, 1, page (185-209)
Publication Publié, 2006
Article révisé par les pairs
| Résumé : | Le principe nulla poena sine lege reste un principe fondamental de tous systèmes de droit. Il accompagne le principe nullum crimen sine lege, dans un ensemble plus communément appelé le principe de légalité. Ce dernier, mis en place après la Révolution française, permet le respect des droits de la personne face à l’arbitraire possible du pouvoir exécutif et judiciaire. Le principe nulla poena sine lege a aujourd’hui une place importante au sein du noyau dur des droits de l’Homme: il est non seulement reconnu par la majorité des États, mais est aussi mentionné par les conventions internationales ou régionales relatives aux droits de l’Homme. Or, si les juridictions pénales internationales ad hoc (Tribunaux Pénaux Internationaux pour l’Ex-Yougoslavie et pour le Rwanda) ont pu valablement justifier le respect du principe nullum crimen sine lege, il n’en est pas de même pour ce qui est du principe nulla poena sine lege, dont la question de son respect reste ouverte. En effet, aucun texte international ne prévoit un quantum pour les infractions poursuivies par ces tribunaux. Le développement ci-dessous effectue un constat sur les peines prononcées par les TPI et sur les critères mis en place pour fixer le tarif de celles-ci. L’auteur en tire comme conclusion que le respect stricto sensu du principe de légalité des peines pose des problèmes au niveau international. |
