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Editeur scientifique Fernandez, Julian; Pacreau, Xavier
Référence Statut de Rome de la Cour pénale internationale : commentaire article par article, (page 1717-1721)
Publication Publié, 2012
Partie d'ouvrage collectif
Titre :
  • Le statut, l’application des peines par les Etats et le droit national
Auteur : Scalia, Damien
Editeur scientifique : Fernandez, Julian ; Pacreau, Xavier
Statut de publication : Publié, 2012
Informations sur la publication :
  • Fernandez, Julian ; Pacreau, Xavier, Statut de Rome de la Cour pénale internationale : commentaire article par article, Pedone, Paris, page 1717-1721, 9782233006530
Sujet CREF : Droit
Note : Art. 80 du StCPI
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:isbn:9782233006530