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Editeur scientifique Fernandez, Julian; Pacreau, Xavier
Référence Statut de Rome de la Cour pénale internationale : commentaire article par article, 1, (page 1677-1684)
Publication Publié, 2012
Partie d'ouvrage collectif
Titre :
  • Peines applicables
Auteur : Scalia, Damien
Editeur scientifique : Fernandez, Julian ; Pacreau, Xavier
Statut de publication : Publié, 2012
Informations sur la publication :
  • Fernandez, Julian ; Pacreau, Xavier, Statut de Rome de la Cour pénale internationale : commentaire article par article, Pedone, Paris, 1, page 1677-1684, 9782233006530
Sujet CREF : Droit
Note : Art. 77 du StCPI
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:isbn:9782233006530