Titre :
  • Organisation, présidence et rapport introductif Sur l'ACTA (Le chant du cygne?)
Auteur : Puttemans, Andrée
Statut de publication : Non publié, 2012
Sujet CREF : Droits intellectuels
Droit économique
Informations sur la conférence :
  • ACTA : Le chant du cygne ? (4 juillet 2012: ULB)
Mots-clés : Traité anti-contrefaçon, Refus de ratification par le Parlement européen, Protection des données à caractère personnel
Langue :
  • Français