Titre :
  • Le champ d’application de l’action en réparation collective belge et les perspectives de modification de la loi
Auteur : Puttemans, Andrée
Statut de publication : Non publié, 2017
Sujet CREF : Droit économique
Droit compare
Informations sur la conférence :
  • De l’inaction aux actions de groupe : nouveaux enjeux (27 janvier 2017: Académie internationale de l’Institut Droit Ethique Patrimoine de l’Université Paris Sud (Paris))
Mots-clés : Action de groupe, recours collectif, droit de la consommation
Langue :
  • Français