Titre :
  • De la caducité de la clause de tontine en cas de séparation du couple et du partage de l’indivision ordinaire qui en résulte: note sous Cassation, 6 mars 2014
Auteur : Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication : Revue du notariat belge
Statut de publication : Publié, 2014-03-06
Sujet CREF : Droit civil (personnes, famille, etc...)
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:1375-9671