par Peiffer, Quentin Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Revue belge de droit constitutionnel, 2015, 3, (page 32)
Publication Publié, 2016-02-02
Article révisé par les pairs
Titre :
  • L'article 39ter de la Constitution: l'entrée en vigueur différée de la législation électorale moins d'un an avant les élections
Auteur : Peiffer, Quentin
Informations sur la publication : Revue belge de droit constitutionnel, 2015, 3, (page 32)
Statut de publication : Publié, 2016-02-02
Sujet CREF : Droit constitutionnel
Systèmes électoraux et consultatifs
Droit public
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:1374-2558