par David, Eric
Référence Armed Conflict and International Law: In Search of the Human Face: Liber Amicorum in Memory of Avril McDonald, T.M.C. Asser Press, page (327-338)
Publication Publié, 2013-01
Partie d'ouvrage collectif
Résumé : Certains jugements du TPIR ont acquitté des personnes qui occupaient des hautes fonctions politiques dans le gouvernement et l’administration d’un pays – le Rwanda – quia couvert ungénocide (avril-juillet 1994). Detels acquittements sont critiquables car le droit positif permettait d’établir la responsabilité pénale des personnes acquittées ainsi que le montre le présent article.