• Citer

La question de l'immunité des chefs d'Etat étrangers à la lumière de l'arrêt de la Cour de Cassation française du 13 mars 2001

par David, Eric
Editeur scientifique SOS attentats (Paris),
Référence Terrorisme, victimes et responsabilité pénale internationale, Calmann-Levy, Paris, page (431-432)
Publication Publié, 2003

Partie d'ouvrage collectif

• Détails

Titre:	La question de l'immunité des chefs d'Etat étrangers à la lumière de l'arrêt de la Cour de Cassation française du 13 mars 2001
Auteur:	David, Eric
Editeur scientifique:	SOS attentats (Paris),
Informations sur la publication:	Terrorisme, victimes et responsabilité pénale internationale, Calmann-Levy, Paris, page (431-432)
Statut de publication:	Publié, 2003
Sujet CREF:	Droit international
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:isbn:2702134262
	er-0006