Cour de cassation, 1er chambre, 1er avril 1982

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Référence Revue critique de jurisprudence belge, 4, 41, page (636-669)
Publication Publié, 1984

Article révisé par les pairs

Titre:	Cour de cassation, 1er chambre, 1er avril 1982
Auteur:	Quertainmont, Philippe
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, 4, 41, page (636-669)
Statut de publication:	Publié, 1984
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966
	VX-002149

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