par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Editions de l'Université libre de Bruxelles, Bruxelles
Publication Publié, 1949
Ouvrage auteur unique
Titre:
  • La fonction législative en régime démocratique
Auteur:Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:Editions de l'Université libre de Bruxelles, Bruxelles
Statut de publication:Publié, 1949
series:Journée interuniversitaire de droit public, consacrée à l'étude de la production de la loi
Sujet CREF:Droit
Volumes/pages:55 p.
Langue:Français
Identificateurs:VX-001214