Ouvrage auteur unique
Titre :
  • La fonction législative en régime démocratique
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Editeur : Editions de l'Université libre de Bruxelles, Bruxelles
Statut de publication : Publié, 1949
Volumes/pages :
  • 55 p.
Séries :
  • Journée interuniversitaire de droit public, consacrée à l'étude de la production de la loi
Sujet CREF : Droit
Langue :
  • Français
Identificateurs : VX-001214