Titre :
  • La Cour constitutionnelle exerce-t-elle un contrôle à deux vitesses sur les compétences expressément réservées par la Constitution au législateur? - Questions posées quant aux délégations données au pouvoir exécutif
Auteur : Ninane, Geoffrey ; Perin, Séverine
Informations sur la publication : Administration publique trimestriel, 2015
Statut de publication : Publié, 2015-01
Sujet CREF : Droit public
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0775-8812