Loi de l'Union des Républiques socialistes soviétique sur l'adoption des principes du droit civil de l'Union Soviétique et des Républiques Fédérées

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Référence Revue des pays de l'Est, page (3-84)
Publication Publié, 1961

Article révisé par les pairs

Titre:	Loi de l'Union des Républiques socialistes soviétique sur l'adoption des principes du droit civil de l'Union Soviétique et des Républiques Fédérées
Auteur:	Dekkers, René
Informations sur la publication:	Revue des pays de l'Est, page (3-84)
Statut de publication:	Publié, 1961
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0303-9617
	VX-001587

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