L'élaboration de la règle de droit dans la procédure des pouvoirs spéciaux

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Référence Revue de la banque. Cahier, 1, page (3-12)
Publication Publié, 1969

Article révisé par les pairs

Titre:	L'élaboration de la règle de droit dans la procédure des pouvoirs spéciaux
Auteur:	Henrion, Robert
Informations sur la publication:	Revue de la banque. Cahier, 1, page (3-12)
Statut de publication:	Publié, 1969
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0772-7801
	VX-001546

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