Déclaration de faillite et droits de la défense

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Référence Revue critique de jurisprudence belge, page (215-250)
Publication Publié, 1990

Article révisé par les pairs

Titre:	Déclaration de faillite et droits de la défense
Auteur:	Fagnart, Jean-Luc
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, page (215-250)
Statut de publication:	Publié, 1990
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966
	VX-001481

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