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Référence Revue de l'administration et du droit administratif de la Belgique, 5, (page 3-12)
Publication Publié, 1963
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Commerce-Industrie-Ravitaillement. Droit constitutionnel: Nature juridique de la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise
Auteur : Buch, Henri
Informations sur la publication : Revue de l'administration et du droit administratif de la Belgique, 5, (page 3-12)
Statut de publication : Publié, 1963
Sujet CREF : Droit
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:1782-3382 
VX-001560