Article révisé par les pairs
Titre :
  • L'accroissement d'impôt revêt le caractère d'une amende fiscale: note 1 sous cassation, 30 mai 1950
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 687)
Statut de publication : Publié, 1950
Sujet CREF : Droit
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0031-2614