Article révisé par les pairs
Titre :
  • La taxationd'office des revenus imposables: conclusions précédant cassation, 23 mai 1950
Auteur : Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication : Pasicrisie belge, 1, (page 669-674)
Statut de publication : Publié, 1950
Sujet CREF : Droit
Langue :
Identificateurs : urn:issn:0031-2614